{Conditions Générales de Vente}

Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations conclue à distance, notamment via acceptation d'un devis et, le cas échéant, paiement en ligne.

Les prestations peuvent inclure développement web, site vitrine, e-commerce, automatisations, bots Discord, dashboards, intégrations, maintenance et évolutions.

Le périmètre exact, les livrables, les délais, les exclusions, et les prérequis figurent dans le devis accepté.

Le client transmet une demande.

Le vendeur émet un devis.

Le contrat est formé à la date d'acceptation expresse du devis par le client, et, si prévu, à la date d'encaissement de l'acompte.

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le vendeur relève de la franchise en base, puis TVA applicable selon la situation fiscale du vendeur au moment de la facturation.

Le paiement peut être exigé en totalité ou partiellement par acompte selon le devis.

Le paiement en ligne peut être réalisé via Stripe Checkout.

Le vendeur ne reçoit pas les données de carte, Stripe les traite pour le paiement.

En cas d'échec, d'abandon, ou d'impayé, l'exécution peut être suspendue jusqu'à régularisation.

Le client fournit les informations, contenus et accès nécessaires, dans les délais convenus.

Le client garantit disposer des droits sur les éléments fournis, dont textes, images, logos, et contenus.

Le client valide les étapes et livrables selon les modalités prévues au devis.

Les modalités de livraison, de tests, de corrections et de validation figurent au devis.

La validation peut être réalisée par écrit, via une validation en ligne, ou par absence de réserve selon les règles prévues au devis.

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations fournies par un entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 994 638 146 (SIRET 994 638 146 00013), à savoir Abderrahim Nihad, dont le siège social est situé au 1 rue Thomas Edison, 94000 Créteil, France. Contact : contact@sffinx.dev — 06 15 68 97 01.

Le droit de rétractation s'applique quand le client est un consommateur et quand le contrat est conclu à distance, selon le Code de la consommation.

Le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Le consommateur peut demander un démarrage avant la fin du délai. Dans ce cas, en cas de rétractation après démarrage, un montant proportionnel au service déjà exécuté est dû, selon les règles applicables.

Le droit de rétractation peut être perdu si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Formulaire conforme à l'annexe R221-1

À l'attention du vendeur (coordonnées disponibles dans la section Vendeur ci-dessus) : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante.

Commande du ou acceptée le : _______________

Nom du consommateur : _______________

Adresse du consommateur : _______________

Date : _______________

Signature (uniquement en cas d'envoi papier)

Réclamation par email à contact@sffinx.dev ou par courrier à l'adresse du vendeur en rappelant la référence du devis ou de la facture.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Médiateur désigné : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Contact : declarer-un-litige@cm2c.net — 01 89 47 00 14. Site : cm2c.net.

La plateforme européenne ODR RLL est fermée depuis le 20 juillet 2025. Pour plus d'informations, consultez la page officielle Consumer Redress in the EU de la Commission européenne.

La responsabilité du vendeur couvre les dommages directs prouvés.

Le vendeur ne couvre pas les dommages indirects, dont perte d'exploitation ou manque à gagner.

Le vendeur ne couvre pas les dysfonctionnements imputables à un service tiers nécessaire, dont hébergement, API, ou paiement.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Droit français.

Tribunaux compétents déterminés par les règles de procédure applicables selon la qualité des parties.